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Legal articles

Practical analysis and guidance on business law, contract law and e-commerce.

Droit des contrats, Droit du numériqueSeptember 2026· 2 min read

Musique créée par IA : qui détient réellement les droits ?

Composer une musique en quelques secondes grâce à l'IA est à la portée de tous. Mais qui détient les droits sur le résultat ? Tout dépend du degré d'intervention humaine et des conditions contractuelles de la plateforme utilisée.

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Facturation, TVA, Franchise en baseAugust 2026· 3 min read

Entrepreneurs & TVA - Une mention à mettre à jour sur vos factures

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit-elle déjà changer sur vos factures ? Non : l'entrée en vigueur du CIBS est reportée au 1er janvier 2027.

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E-commerceAugust 2026· 55 min read

Guide juridique de l'e-commerçant

Tout ce qu'il faut savoir pour vendre légalement en ligne en 2026 : statut, CGV, RGPD, DSA, TVA, GPSR et sanctions DGCCRF — avec une checklist de conformité prête à l'emploi.

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Droit de la consommation, E-commerce, Droit du numérique, Abonnements, ConformitéAugust 2026· 6 min read

Résiliation en 3 clics : ce que la loi impose réellement à votre site

Depuis le 1er juin 2023, tout site permettant de souscrire en ligne doit aussi permettre de résilier en ligne, en trois clics. Qui est concerné, ce que le décret impose concrètement, et les sanctions DGCCRF (jusqu'à 75 000 €) en cas de manquement : le point complet pour sécuriser votre parcours de résiliation.

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Droit des contrats, E-commerce, Droit de la consommation, Contrat hors établissement"August 2026· 6 min read

Création de site internet : à quel moment le délai de rétractation commence-t-il vraiment ?

La Cour de cassation vient de trancher : un contrat de création de site internet personnalisé n'est pas une vente. Ce que ça change concrètement pour les prestataires web et pour les professionnels qui commandent un site.

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Actualités juridiques, Droit des affaires August 2026· 4 min read

TVA et indemnisation : une règle simple, un enjeu financier majeur

Lorsqu’un dommage impose des travaux de réparation, la question du montant de l’indemnité ne se limite pas au devis de l’entreprise. Il faut aussi savoir si la TVA doit être incluse dans la somme versée à la victime. Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile rappelle une règle de principe essentielle : la TVA n’entre dans l’indemnisation que si elle reste réellement à la charge du créancier. Autrement dit, si la victime peut la récupérer, elle ne doit pas être indemnisée à ce titre.

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$Pratiques déloyales similaires : une seule infraction, oui, mais pas une petite amende$

Droit des affaires, Contrats commerciaux, Droit de la concurrence déloyaleJuly 2026· 5 min read

Pratiques déloyales similaires : une seule infraction, oui, mais pas une petite amende

Seize fournisseurs, une même demande de paiement, une question à la CJUE : une infraction unique ou seize ? L'arrêt du 29 janvier 2026 tranche, sous condition d'une sanction réellement dissuasive.

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E-commerceJuly 2026· 7 min read

Bouton de rétractation e-commerce : ce qu'impose vraiment la loi depuis juin 2026

Obligatoire depuis le 19 juin 2026, le bouton de rétractation fait l'objet de nombreuses approximations en ligne. Ce que dit réellement le texte, son libellé exact, et ce qui reste à votre charge une fois qu'il est installé.

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