Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur à compter du 05/07/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les modalités d'accès et d'utilisation du site internet accessible à l'adresse :https://www.laglasse-avocat.fr/fr
édité par : Maître Jessica LAGLASSE
Avocat au Barreau de Paris
62 rue de Reuilly, 75012 Paris, France
Téléphone : +33 6 48 91 88 74
Adresse électronique professionnelle : jessica.laglasse@avocat.fr
L'accès au site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions est invitée à ne pas utiliser le site.
Article 1 – Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
« Site » : le site internet édité par le cabinet, accessible à l'adresse mentionnée en préambule, ainsi que l'ensemble de ses pages et fonctionnalités.
« Éditeur » ou « Cabinet » : le professionnel du droit ayant édité le site, tel qu'identifié dans les mentions légales.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au site, qu'elle utilise ou non les services proposés.
« Formulaire de contact » : le formulaire en ligne permettant à l'Utilisateur de transmettre une demande d'information ou de premier contact au Cabinet.
« Rendez-vous » : toute consultation, entretien ou échange programmé entre un Utilisateur et un avocat du Cabinet, quel qu'en soit le format (présentiel, téléphonique, visioconférence).
« Contenu » : l'ensemble des textes, articles, publications, visuels, données et informations présents sur le site.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au site et utiliser les services mis à leur disposition, notamment :
La consultation des contenus informatifs publiés par le Cabinet ;
L'envoi d'un message via le formulaire de contact ;
La prise de contact en vue d'un éventuel rendez-vous, organisé directement avec le Cabinet (téléphone, e-mail ou visioconférence) à la suite d'un message transmis via le formulaire de contact.
Les présentes CGU s'appliquent à tout accès au site, depuis tout type d'appareil (ordinateur, tablette, smartphone) et quel que soit le pays d'où l'Utilisateur se connecte, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable à sa situation.
Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Il appartient à chaque Utilisateur de les consulter régulièrement. L'utilisation du site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement et sans inscription préalable à tout Utilisateur disposant d'une connexion internet. Les frais de connexion sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Le Cabinet s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de pannes techniques ou de cas de force majeure. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une telle indisponibilité.
L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des équipements nécessaires pour accéder au site et l'utiliser. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et équipements contre d'éventuelles atteintes.
Article 4 – Formulaire de contact
4.1 Finalité et fonctionnement
Le formulaire de contact permet à l'Utilisateur de transmettre au Cabinet une demande d'information générale ou une demande de premier contact. Il n'a pas vocation à remplacer une consultation juridique. Cette demande peut également porter sur la sollicitation d'un rendez-vous : le Cabinet reprend alors contact personnellement et directement avec l'Utilisateur, par téléphone ou e-mail, pour en convenir les modalités.
Toute demande transmise via le formulaire de contact sera traitée par le Cabinet dans les meilleurs délais, sans que celui-ci ne soit tenu à aucun délai de réponse garanti.
4.2 Informations transmises
L'Utilisateur est invité à renseigner les champs suivants : objet de la demande, prénom et nom, email, numéro de téléphone, société et son message.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il veille à ne pas communiquer via ce formulaire des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, données relatives à des infractions pénales, opinions politiques, etc.), ni des informations susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel dans le cadre d'une relation client déjà établie avec un autre avocat.
4.3 Absence de relation client
L'envoi d'un message via le formulaire de contact ne crée aucune relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Cabinet, et n'emporte aucun engagement de la part du Cabinet de répondre à la demande ou d'accepter le dossier.
La relation client ne peut être établie qu'après signature d'une convention d'honoraires conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.
4.4 Confidentialité
Les informations transmises via le formulaire de contact sont traitées de manière confidentielle par le Cabinet, conformément à sa politique de confidentialité. Elles ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l'avocat tant qu'une relation client formelle n'a pas été établie.
Article 5 – Nature informative des contenus publiés
Les articles, billets, guides et autres contenus publiés sur le site ont une vocation exclusivement informative et pédagogique. Ils sont rédigés de manière générale et ne sauraient constituer des consultations juridiques personnalisées, ni engager la responsabilité professionnelle du Cabinet.
Toute situation particulière requiert une analyse spécifique qui ne peut être réalisée que dans le cadre d'une relation client formellement établie. L'Utilisateur est invité à ne pas prendre de décision juridique sur la seule base des contenus publiés sur le site.
Le Cabinet s'efforce de maintenir les contenus à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur adéquation à une situation individuelle. Le droit étant susceptible d'évoluer, les informations publiées peuvent ne plus refléter l'état du droit à la date de leur consultation.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus publiés sur le site (textes, articles, mises en page, logos, illustrations, et tout autre élément) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Cabinet ou de ses concédants.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou diffusion, partielle ou totale, de ces contenus, sans autorisation écrite préalable du Cabinet, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
À titre exceptionnel, une reproduction à usage strictement personnel et privé, non destinée à une utilisation collective, est tolérée conformément aux dispositions de l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7 – Obligations et comportement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le site et ses services de bonne foi, dans le respect de la réglementation applicable et des présentes CGU. Il s'interdit notamment :
De transmettre via le formulaire de contact des informations fausses, trompeuses ou de nature à induire le Cabinet en erreur ;
D'utiliser les services du site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
De tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du site, notamment par des attaques informatiques, l'introduction de virus ou tout autre procédé malveillant ;
De collecter automatiquement des données ou contenus présents sur le site sans autorisation préalable du Cabinet ;
D'utiliser les coordonnées du Cabinet à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam).
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la cessation immédiate de l'accès aux services du site, sans préjudice de tout recours judiciaire que le Cabinet se réserve d'exercer.
Article 8 – Limitation de responsabilité
Le Cabinet met tout en œuvre pour assurer la qualité et la fiabilité du site et des services proposés. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Indisponibilité temporaire ou permanente du site, quelle qu'en soit la cause ;
Inexactitude ou insuffisance des informations publiées à titre informatif sur le site ;
Dommages résultant d'une utilisation du site non conforme aux présentes CGU ;
Dommages causés par des tiers ou résultant d'une intrusion informatique ;
Contenus des sites tiers vers lesquels le site renvoie par des liens hypertextes ;
Conséquences d'une décision prise par l'Utilisateur sur la base des seules informations publiées sur le site, en l'absence de consultation juridique formelle.
En tout état de cause, la responsabilité du Cabinet ne pourra être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part.
Article 9 – Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif uniquement. Le Cabinet n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou les pratiques de confidentialité de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard.
La création de liens hypertextes pointant vers le site est soumise à l'autorisation préalable et écrite du Cabinet. Pour toute demande, l'Utilisateur peut contacter le Cabinet aux coordonnées figurant dans les mentions légales.
Article 10 – Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et de ses services est régi par la politique de confidentialité du site, accessible à la page :
https://www.laglasse-avocat.fr/fr/politique-confidentialite
Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et en accepte les termes.
Article 11 – Cookies
L'utilisation du site est susceptible d'entraîner le dépôt de cookies sur le terminal de l'Utilisateur. Les conditions de dépôt, de gestion et de refus des cookies sont décrites dans la politique de gestion des cookies accessible à la page :
https://www.laglasse-avocat.fr/fr/politique-cookies
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement extérieur aux parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets.
Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les conflits armés, les épidémies déclarées, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, et plus généralement tout événement indépendant de la volonté des parties.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et s'efforcer d'en limiter les effets.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du barreau auquel est inscrit l'avocat éditeur du site, sauf disposition légale impérative contraire.
Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent pour la profession d'avocat :
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Par exception, les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires de l'avocat relèvent de la compétence exclusive du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, à charge d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Cette procédure, d'ordre public, ne concerne que les contestations d'honoraires et non les autres litiges (responsabilité professionnelle, litige relatif au site, etc.), qui relèvent des juridictions de droit commun.
Article 14 – Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.