NAF 2025, nouveaux codes APE : ce qui va changer pour votre entreprise d’ici 2027

Au 1er janvier 2027, l'Insee remplace les codes APE de toutes les entreprises. Pour l'administration, il s'agit d'une opération statistique. Pour l'employeur, c'est l'occasion de vérifier que son code, son activité réelle et sa convention collective concordent, avant qu'un salarié ou un contrôleur ne relève un écart.

Ce qui change

La nouvelle nomenclature d'activités française, dite NAF 2025, a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025. Elle transpose en France la nomenclature européenne NACE Rév. 2.1 et remplace la version en vigueur depuis 2007.

Ses objectifs :

• mieux décrire l'économie actuelle : plateformes numériques, services en ligne, données, cybersécurité, location et abonnement ;
• mieux identifier les activités liées à la transition écologique : énergies renouvelables, rénovation énergétique, recyclage, réparation ;
• supprimer ou fusionner des codes devenus obsolètes ;
• s'aligner sur les autres États membres, ce qui facilite les comparaisons et les échanges avec des filiales ou partenaires étrangers.

À retenir : votre code peut changer même si votre activité n'a pas changé, parce que c'est la grille de classement qui change.

Le basculement est automatique, pas sa justesse

L'Insee convertira chaque code actuel en un code NAF 2025 au moyen de tables de correspondance. Vous n'avez aucune démarche à faire pour recevoir le nouveau code.

Deux situations demandent toutefois de la vigilance :

1. Votre ancien code se divise en plusieurs nouveaux codes : le code retenu ne correspondra pas forcément à votre cœur de métier.
2. Votre activité a évolué depuis l'attribution du code d'origine : le nouveau code reprendra ce décalage.

Le code APE : un outil statistique aux effets bien réels

En droit, le code APE est un outil statistique attribué par l'Insee lors de l'inscription au répertoire Sirene. Il ne crée par lui-même aucun droit ni aucune obligation.

En pratique, il compte pourtant beaucoup :

• il figure sur l'extrait Kbis ;
• il doit figurer sur le bulletin de paie, à côté de l'intitulé de la convention collective applicable (article R. 3243-1 du Code du travail) ;
• les administrations, organismes sociaux, banques et assureurs s'en servent pour identifier votre activité, cibler des aides sectorielles ou orienter un contrôle.

Un code inadapté peut donc entraîner des refus d'aides, des incompréhensions avec vos partenaires et des questions lors d'un contrôle.

Code APE et convention collective : l'activité réelle l'emporte

C'est le point essentiel pour un employeur.

La convention collective applicable dépend de l'activité principale réellement exercée, et non du code APE (article L. 2261-2 du Code du travail). Le code n'est qu'un indice : en cas de litige, le juge examine ce que fait concrètement l'entreprise.

Les mentions portées sur les documents remis aux salariés ont toutefois des conséquences :

• Bulletin de paie : dans les relations individuelles, le salarié peut réclamer l'application de la convention mentionnée sur son bulletin. Cette mention vaut présomption d'applicabilité, que l'employeur peut combattre en prouvant l'erreur (Cass. soc., 15 novembre 2007, n° 06-44.008).
• Contrat de travail : la convention qui y est mentionnée engage l'employeur. Elle n'empêche pas pour autant le salarié de réclamer la convention correspondant à l'activité principale réelle, si celle-ci lui est plus favorable (Cass. soc., 18 juillet 2000, n° 98-42.949).

Conséquence pratique : un nouveau code APE ne change pas, à lui seul, votre convention collective. Il peut en revanche révéler un écart ancien entre ce que vous faites et la convention que vous appliquez, et cet écart peut donner lieu à des rappels de salaire.

Votre plan d'action en 5 étapes

1. Consultez votre futur code sur sirene.gouv.fr à l'aide de votre numéro SIREN, et lisez le libellé complet de la rubrique, pas seulement son intitulé court.
2. Confrontez-le à votre activité principale, c'est-à-dire celle qui génère la plus grande part de votre chiffre d'affaires ou de votre valeur ajoutée, et non une activité accessoire.
3. Vérifiez votre convention collective : correspond-elle toujours à cette activité principale ? En cas de pluralité d'activités, le rattachement peut être délicat et mérite une analyse.
4. Constituez votre dossier : objet social, répartition du chiffre d'affaires par activité, organisation interne, typologie de clientèle. Ces éléments vous serviront à l'Insee comme, le cas échéant, devant un juge.
5. Mettez à jour vos outils : logiciel de paie, modèles de bulletins, documents RH, puis informez vos représentants du personnel si un ajustement de convention est envisagé.

Le code attribué ne vous convient pas ?

Vous pouvez demander à l'Insee de le rectifier. La demande se fait en ligne avec un compte ProConnect, ou au moyen d'un formulaire à remplir manuellement.

Pour la présenter :

• décrivez précisément votre activité principale (prestations, produits, clientèle, mode d'exploitation) ;
• joignez des justificatifs (statuts, Kbis, répartition du chiffre d'affaires, supports commerciaux) ;
• conservez une trace de vos échanges et de la décision de l'Insee.

Une mise en garde : ne demandez pas un code « de confort » pour vous rattacher à une convention jugée plus avantageuse. Le juge s'en tiendra à l'activité réelle, et un code qui ne lui correspond pas affaiblira votre position au lieu de la renforcer.

En bref

• Le 1er janvier 2027, tous les codes APE basculent vers la NAF 2025.
• Le changement est automatique, sa justesse ne l'est pas : vérifiez votre code.
• Votre convention collective dépend de votre activité réelle, pas de votre code.
• C'est le bon moment pour remettre en cohérence code, activité, convention et bulletins de paie.