Entrepreneurs & TVA - Une mention à mettre à jour sur vos factures

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous avez peut-être vu circuler l'information suivante : la mention obligatoire sur vos factures, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », devrait être remplacée par une nouvelle référence tirée du code des impositions sur les biens et services (ci-après le « CIBS »). C'est vrai à terme mais pas encore, et le calendrier mérite d'être précisé avant de modifier vos modèles de facturation.

Ce que dit le texte

Une vaste recodification, engagée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, transfère progressivement l'ensemble des règles de TVA du code général des impôts (ci-après le « CGI ») vers le CIBS. Cette bascule devait initialement intervenir le 1er septembre 2026.

L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026) est venue reporter cette entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La raison invoquée : éviter de faire coïncider deux réformes structurelles pour les mêmes opérateurs économiques c'est à dire la recodification de la TVA et le passage obligatoire à la facturation électronique, lui-même fixé au 1er septembre 2026.

Ce que cela change concrètement pour vos factures

Jusqu'au 31 décembre 2026 : vous conservez la mention actuelle, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune modification à apporter à vos modèles de facturation, devis ou logiciels dans l'immédiat.

À compter du 1er janvier 2027 : la référence légale change de code, la mention devant en principe évoluer en conséquence. La nouvelle mention à indiquer est la suivante : « TVA non applicable, art. L.233-3 du CIBS ».

À retenir : la recodification se fait à droit constant. Ni votre régime de franchise en base, ni vos obligations déclaratives ne changent, seule la référence juridique à porter sur vos documents commerciaux est concernée, et seulement à partir de 2027.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

●      Ne modifiez pas vos modèles de facturation dans l'urgence : la mention actuelle reste valable jusqu'à fin 2026.

●      Anticipez la mise à jour de vos outils de facturation (logiciel, modèles de devis et de factures) pour le 1er janvier 2027.

●      Distinguez bien cette réforme de celle, concomitante mais distincte, de la facturation électronique obligatoire car les deux calendriers ne se confondent pas.