E-commerce : 12 idées reçues sur le droit de la vente en ligne

Ouvrir une boutique en ligne est simple. Respecter les règles qui s'appliquent à la vente à distance l'est moins, et certaines croyances très répandues conduisent à des pratiques non conformes.

Voici douze idées reçues, confrontées aux textes en vigueur en octobre 2026.

1. « Une petite boutique n'a pas besoin de mentions légales »

Ce que dit le droit. Toute personne qui édite un service de communication au public en ligne doit mettre à disposition certaines informations d'identification. Pour une personne physique : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers. Pour une société : dénomination, siège social, téléphone, numéro d'immatriculation et capital social. S'y ajoutent le directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur. L'anonymat n'est ouvert qu'aux éditeurs non professionnels.

Base : art. 1-1, I, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

2. « Je reprends les CGV d'un concurrent, ça suffit »

Ce que dit le droit. Des conditions générales de vente doivent refléter votre activité réelle : délais de livraison, modalités de paiement, retours, service après-vente. Un modèle copié décrit les engagements d'un autre vendeur, pas les vôtres. Par exemple, à défaut de date de livraison indiquée ou convenue, le professionnel doit livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Base : art. L.111-1 et L.216-1 C. conso.

3. « Le droit de rétractation de 14 jours s'applique à toutes les ventes »

Ce que dit le droit. Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Pour la vente de biens, le délai court à compter de la réception. Mais le Code liste des exceptions : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, services pleinement exécutés avant la fin du délai dans les conditions prévues, contenu numérique dont l'exécution a commencé avec accord exprès et reconnaissance de la perte du droit, etc. Ces exceptions sont strictes et doivent être correctement mises en œuvre.

Base : art. L.221-18 et L.221-28 C. conso.

4. « Ma société est à l'étranger, le droit français ne s'applique pas »

Ce que dit le droit. Lorsqu'un professionnel dirige son activité vers un pays, le consommateur de ce pays ne peut pas être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de sa loi de résidence habituelle, même si le contrat désigne une autre loi. Le lieu d'établissement du vendeur ne suffit donc pas à écarter le droit de la consommation français quand l'offre vise la France (langue du site, livraison en France, prix en euros, par exemple).

Base : art. 6, Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

5. « Le client a coché la case des CGV, tout est opposable »

Ce que dit le droit. Deux limites. D'abord, des conditions générales ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. Ensuite, dans les contrats avec des consommateurs, une clause qui crée un déséquilibre significatif à leur détriment est abusive, quelle que soit la case cochée. Certaines clauses sont irréfragablement abusives, d'autres présumées abusives : à vous d'apporter la preuve contraire.

Base : art. 1119 C. civ. ; art. L.212-1, R.212-1 et R.212-2 C. conso.

6. « En dropshipping, c'est le fournisseur le responsable »

Ce que dit le droit. Vis-à-vis du consommateur, c'est le vendeur en ligne qui répond. Le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, qu'il l'exécute lui-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son recours contre eux. Il ne s'exonère que s'il prouve que le manquement est imputable au consommateur, à un tiers (fait imprévisible et insurmontable) ou à la force majeure.

Base : art. L.221-15 C. conso.

7. « Colis perdu : c'est le problème du transporteur »

Ce que dit le droit. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsque lui ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien. Avant cela, le risque reste à la charge du vendeur. Exception : si le consommateur confie le bien à un transporteur qu'il a lui-même choisi (autre que celui proposé par le professionnel), le risque est transféré à la remise au transporteur. Le vendeur conserve, de son côté, un recours contre son transporteur.

Base : art. L.216-2 et L.216-3 C. conso.

8. « Je peux proposer un avoir à la place du remboursement »

Ce que dit le droit. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel le rembourse de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours de l'information de sa décision. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l'achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais pour lui. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition. Les frais d'un mode de livraison plus coûteux, choisi expressément par le client, ne sont pas remboursés.

Base : art. L.221-24 C. conso.

9. « Un bandeau cookies avec un bouton "OK" suffit »

Ce que dit le droit. L'utilisateur doit être informé de manière claire et complète de la finalité des traceurs et des moyens de s'y opposer, puis consentir avant leur dépôt ou leur lecture, sauf traceurs strictement nécessaires au service demandé ou ayant pour seule finalité la communication électronique. Les lignes directrices de la CNIL précisent que refuser doit être aussi simple qu'accepter.

Base : art. 82, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020.

10. « Je suis trop petit pour être concerné par le RGPD »

Ce que dit le droit. Le RGPD s'applique à tout responsable de traitement dans son champ d'application, quelle que soit sa taille. L'allègement concernant le registre des traitements (moins de 250 salariés) est écarté notamment lorsque le traitement n'est pas occasionnel : c'est le cas, dans la pratique, d'une boutique qui traite régulièrement les données de ses clients (commandes, livraison, facturation).

Base : art. 3 et art. 30, § 5, RGPD (règlement (UE) 2016/679).

11. « Je fixe mon prix barré comme je veux »

Ce que dit le droit. Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente jours précédant l'application de la réduction. En cas de réductions successives sur une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant la première réduction. Une annonce de réduction irrégulière peut relever des pratiques commerciales trompeuses.

Base : art. L.112-1-1, I et L.121-2, 2°, c) C. conso.

12. « Les avis clients, je les trie ou je les rédige moi-même »

Ce que dit le droit. Toute personne qui collecte, modère ou diffuse des avis en ligne de consommateurs doit délivrer une information loyale, claire et transparente sur leurs modalités de publication et de traitement : contrôle ou non des avis, date, motifs du rejet d'un avis non publié, outil de signalement d'un doute sur l'authenticité. Par ailleurs, présenter comme authentiques des avis fabriqués peut relever des pratiques commerciales trompeuses lorsqu'ils sont de nature à induire le consommateur en erreur.

Base : art. L.111-7-2 et L.121-2 C. conso.

À retenir

Ces douze points ont un dénominateur commun : en vente en ligne, les obligations dépendent moins de la taille de la boutique que de la manière dont elle s'adresse aux consommateurs. Un contrôle périodique des mentions légales, des CGV, du parcours de commande, du bandeau cookies et des pratiques promotionnelles permet de repérer les écarts avant qu'ils ne deviennent un litige.