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Articles juridiques

Analyses et repères pratiques sur le droit des affaires, le droit des contrats et l'e-commerce.

Droit de la consommationoctobre 2026· 2 min de lecture

Clause de juridiction et consommateur : la Cour de cassation renforce l’accès au juge français

La Cour de cassation a saisi une occasion rare pour faire évoluer le droit international privé français en faveur des consommateurs. Dans deux arrêts du 25 mars 2026, elle affirme qu’une clause attributive de juridiction ne peut pas priver un consommateur domicilié en France du droit de saisir les juridictions françaises. Cette solution marque une avancée importante, car elle comble une faiblesse du droit français face à des clauses imposant parfois au consommateur de plaider devant des tribunaux étrangers difficilement accessibles.

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Droit des sociétés, Société étrangère, LLC, Fiscalité internationale, E-commerce, Entrepreneuroctobre 2026· 13 min de lecture

LLC au Wyoming et résidence en France : la grille d’analyse du droit français

Constituer une LLC au Wyoming ne suffit pas à déterminer son traitement en France. Qualification de la société, lieu d’exploitation, convention fiscale, article 155 A du CGI, activité occulte : la grille d’analyse, textes et décisions à l’appui.

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E-commerce, Droit de la consommation, Vente en ligneoctobre 2026· 7 min de lecture

E-commerce : 12 idées reçues sur le droit de la vente en ligne

Douze croyances fréquentes chez les vendeurs en ligne, confrontées aux textes : ce que le Code de la consommation, la LCEN et le RGPD disent réellement.

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Droit des contrats, Droit du numériqueseptembre 2026· 2 min de lecture

Musique créée par IA : qui détient réellement les droits ?

Composer une musique en quelques secondes grâce à l'IA est à la portée de tous. Mais qui détient les droits sur le résultat ? Tout dépend du degré d'intervention humaine et des conditions contractuelles de la plateforme utilisée.

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Facturation, TVA, Franchise en baseaoût 2026· 3 min de lecture

Entrepreneurs & TVA - Une mention à mettre à jour sur vos factures

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit-elle déjà changer sur vos factures ? Non : l'entrée en vigueur du CIBS est reportée au 1er janvier 2027.

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E-commerceaoût 2026· 55 min de lecture

Guide juridique de l'e-commerçant

Tout ce qu'il faut savoir pour vendre légalement en ligne en 2026 : statut, CGV, RGPD, DSA, TVA, GPSR et sanctions DGCCRF — avec une checklist de conformité prête à l'emploi.

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Droit de la consommation, E-commerce, Droit du numérique, Abonnements, Conformitéaoût 2026· 6 min de lecture

Résiliation en 3 clics : ce que la loi impose réellement à votre site

Depuis le 1er juin 2023, tout site permettant de souscrire en ligne doit aussi permettre de résilier en ligne, en trois clics. Qui est concerné, ce que le décret impose concrètement, et les sanctions DGCCRF (jusqu'à 75 000 €) en cas de manquement : le point complet pour sécuriser votre parcours de résiliation.

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Droit des contrats, E-commerce, Droit de la consommation, Contrat hors établissement"août 2026· 6 min de lecture

Création de site internet : à quel moment le délai de rétractation commence-t-il vraiment ?

La Cour de cassation vient de trancher : un contrat de création de site internet personnalisé n'est pas une vente. Ce que ça change concrètement pour les prestataires web et pour les professionnels qui commandent un site.

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Actualités juridiques, Droit des affaires août 2026· 4 min de lecture

TVA et indemnisation : une règle simple, un enjeu financier majeur

Lorsqu’un dommage impose des travaux de réparation, la question du montant de l’indemnité ne se limite pas au devis de l’entreprise. Il faut aussi savoir si la TVA doit être incluse dans la somme versée à la victime. Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile rappelle une règle de principe essentielle : la TVA n’entre dans l’indemnisation que si elle reste réellement à la charge du créancier. Autrement dit, si la victime peut la récupérer, elle ne doit pas être indemnisée à ce titre.

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$Pratiques déloyales similaires : une seule infraction, oui, mais pas une petite amende$

Droit des affaires, Contrats commerciaux, Droit de la concurrence déloyalejuillet 2026· 5 min de lecture

Pratiques déloyales similaires : une seule infraction, oui, mais pas une petite amende

Seize fournisseurs, une même demande de paiement, une question à la CJUE : une infraction unique ou seize ? L'arrêt du 29 janvier 2026 tranche, sous condition d'une sanction réellement dissuasive.

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E-commercejuillet 2026· 7 min de lecture

Bouton de rétractation e-commerce : ce qu'impose vraiment la loi depuis juin 2026

Obligatoire depuis le 19 juin 2026, le bouton de rétractation fait l'objet de nombreuses approximations en ligne. Ce que dit réellement le texte, son libellé exact, et ce qui reste à votre charge une fois qu'il est installé.

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